• Le requérant doit avoir déjà tenté de trouver une solution avec le fournisseur du service postale (service client, etc.) ;

• Aucun tribunal arbitral ou tribunal arbitral ne doit être saisi de l’affaire.

• Le prestataire du service postal doit être autorisé à fournir des informations à l’organe de conciliation.

Vous pouvez soit imprimer le formulaire et l'envoyer accompagné de tous les documents par courrier à :

Ombud PostCom
lic.iur. Claudia Scheiner
Parkring 49
8002 Zürich

ou remplissez-le directement ici et envoyez-le.

Votre démarche ne sera traitée qu'après paiement des frais obligatoires de CHF 20.00.

IBAN: CH05 0483 5121 8362 2100 2

au nom de:
Claudia Scheiner
Ombud PostCom
Clearing 4835
Numéro de compte bancaire 1218362-21-2

Après réception de l’émolument et du formulaire intégralement rempli, l’organe de conciliation examine sa compétence et le respect des conditions de recevabilité. Il rejette les demandes manifestement abusives.

Si votre requête n’est pas complète, elle vous sera renvoyée afin que vous puissiez la corriger dans un bref délai.

Dans le cas où vous ne déposeriez pas une requête complète dans le délai imparti, votre demande ne pourra pas être prise en considération.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à me contacter par téléphone our par courrier électronique.

Le déroulement d’une procédure de conciliation est régi par le Règlement de procédure de conciliation.

Délais/prescription

La saisine de l’organe de conciliation ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de délais légaux tels que les délais de prescription, de péremption, judiciaires ou administratifs. 

Le respect de ces délais est de la responsabilité du client ou de la cliente.

Protection des données et secret de fonction

L’organe de conciliation garantit la protection des données et est tenu au secret de fonction. Il peut traiter les données des parties dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.