L’organe de conciliation offre une procédure rapide et extrajudiciaire lorsqu’un(e) client(e) et le prestataire de services postaux ne parviennent pas à résoudre seuls un différend de droit civil.

L’organe de conciliation a pour but de résoudre le litige opposant les parties et d’éviter une procédure devant un tribunal.

La procédure est basée sur le réglement de procédure de conciliation.

Tout client particulier ou professionnel peut adresser une requête de conciliation par écrit ou par courrier électronique (Email).

imprimer

Rapports annuels

L’organe de conciliation est une institution de la Commission fédérale de la poste PostCom, laquelle, indépendante sur le plan technique, surveille le marché postal suisse.

La Loi sur la poste (LPO) et l’Ordonnance sur la poste (OPO) constituent la base légale.

La procédure de conciliation est basée sur le règlement.